LGPDM

J'ai quelques bonne modifications à apporter suite à mon dernier point sur DADVSI. Le Conseil constitutionnel viens de rendre sa décison, les sages ont parlés !

Après une longue ... réflexion d'un mois, pendant ces fortes chaleurs, je les soupçonne fortement de ne pas avoir de climatisation (même si, il faut l'avouer, les modifications sont clairement justifiés, elle modifient grandement le texte).Un certain nombre de points importants du texte ont été modifiés :

• J'espère que RDDV à quelques troubles du someil, lui qui défendait bec et ongles son projet de loi avec pour seul argument valable : "Mais enfin, on ne peut pas mettre un jeune qui télécharge un mp3 en prison" (Rappel : il proposait une riposte graduée partielle, pas vraiment graduée, composés d'une amende de 38 et une de 150 euros). Cet article passe à la trappe, du coup, ce sera 3 ans d'emprisonnement et 300000 euros d'amende pour un téléchargement de mp3 contrefaçon. Mais en fait, ça ne fait que rétablir l'équilibre avec le téléchargement sur FTP ou Web qui était lui, passible de 3 ans et 300 000 euros.
• L'interopérabilité qui était déjà largement mise à mal dans le texte est maintenant ... inéxistante, jugée anticonstitutionnele car elle n'est soit-disant pas clairement définie (en vérité, c'est un peu de la mauvaise foi, le terme d'interopérabilité est utilisé dans le code de la propriété intellectuelle, article 122-6). Concrètement :
  • on ne pourra pas lire un fichier protégé avec un logiciel libre (interdit de lire un DVD avec Linux, interdit de lire un fichier audio protégé. Les logiciels propriétaires correspondants n'éxistent pas).
  • Si tu ne peux pas lire ton fichier audio acheté sur un site A(iTune) sur ton lecteur de la marque B(Sony), tant pis pour toi, achètes le sur le site de la marque B(Sony). Si tu le graves sur CD pour débloquer la protection, C'est 3 ans de prison et 300000 euros d'amende.
  • Si demain je veux faire un logiciel qui interagit avec du contenu multimédia(musique, image, ...), je devrai demander uneautorisation à l'ensemble des fournisseurs de MTP (ou DRM, ou Mesures techniques de protections). En gros, autant dire que c'est ... impossible.
• Il est interdit de faire un logiciel de partage de fichiers légaux. Thunderbird et Firefox sont illegaux ? FTPd et Apache ? TCP ? IP ? Si l'on ajoute à cela les terorristes qui dialoguent par e-mail, on aurait, je pense, meilleur temps d'arrêter l'Internet en France, ça crée décidément trop de soucis.

En gros, nous avons le pire texte ... au MONDE !

Finalement, le conseil constitutionnel montre les grosses incohérences du texte. Drôle de pays. Drôle de démocratie.

Vous pouvez consulter les précisions d'interprétation sur le billet de maître Eolas.

Maxime propose une pétition, avec un appel a voter Le Pen, tu y vas un peu fort je trouve, je ne pense pas que ce soit la bonne solution pour que les Français puissent avoir à nouveau confiance en la France. On pu tout de même constater que certains députés ou homme politiques tentent de faire leur boulot correctement non ?

Quelques citations de RDDV (ministre de la culture) tirées de LCI :

s'est d'une part félicité que l'interopérabilité, "un principe nouveau", ait été "validé dans ses articles 13 et 14 par le Conseil constitutionnel".

Il a d'autre part "regretté que la saisine des députés de l'opposition ait eu pour conséquence de rétablir les peines de prison pour les internautes".

EDIT : RDDV répond aux internautes. Aucune argumentation, juste une série d'affirmation. Si vous ne le lisez pas en entier, allez juste voir le troll lancé à la fin :p

Edit 09/08/2006 : Allez lire l'analyse de Maître Eolas (long) avec cette petite précision.

En gros, il y est dit que actuellement, lire un DVD sur linux n'est pas condamnable mais ça le sera bientôt et à priori d'une amende de 750 euros par infraction constatée.

Je viens de terminer la lecture de la retranscription de la séance de cette après midi à l'assemblée nationnale. Je suis très déçu, beaucoup de problèmes de fond ne sont pas solutionnés et l'UMP se console péniblement avec quelques moitiés d'avancés en oubliant les reculs importants, en particulier pour les logiciels libres. Je suis aussi très déçu par l'absence de Laurent Wauquiez (UMP) et Richard Cazenave (UMP) (et des autres députés UMP qui étaient contre ce projet de loi, louche ...) ils ont démontrés qu'il avaient compris le fond du problème et leurs discours étaient éclairés.

Déçu par l'absence de débats, pollué constament par les enfantillages de l'UMP du ministre et du rapporteur, l'urgence, les influences trop présente des lobby sur les députés, ... (consultez mes autres billets sur le sujet pour plus d'information)

Déçu aussi par le vote à main levé plutôt qu'un scrutin publique.

Je vais faire un petit résumé, incomplet, de DADVSI :

• légalisation des MTP(systèmes de protection) incompatibles avec les logiciels libres : Il faudra utiliser le lecteur (logiciel sur l'ordinateur ou lecteur indépendant) validé par le producteur ou l'artiste, interdiction de passer les pub sur un CD, interdiction de lire un DVD sur Linux, fin de la concurrence sur le multimédia en informatique !!
• limitation des copies privées avec un droit a la copie privée qui peut être de 0 copies
• criminalisation des logiciels "manifestements destinés à" l'échange illegal de contenu soumis au droit d'auteur : cela crée un gros flou juridique pour des logiciels comme Linux, Mozilla (Thunderbird en particulier, pour l'échange des mails), emule, bittorent, ...
• le dernier point remet en cause la neutralité de la technique
• 3 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende pour : conception, mise à disposition ou incitation à l'utilisation d'un logiciel de P2P. Comme je parle souvent de Python ici, j'ose citer TinyP2P, un logiciel de P2P en 15 lignes de code. A admirer mais surtout à ne pas utiliser !! (je peux gagner de l'argent pour incitation à la non-utilisation ?)
• amende de 38 euros pour téléchargement et 150 euros pour mise à disposition. Aucune information sur les conditions d'application (voir plus bas).
• filtrage généralisé d'internet obligatoire pour les FAI et fournisseurs de contenu (article 14 A). J'ai encore du mal a comprendre les implications de cet article. Je ferai un point si j'ai plus d'informations.
• Une "autorité administrative" pourra interdire la publication d'un logiciel libre (si il lit un contenu protégé, comme le cas du DVD sous Linux, par exemple)
• Graver les musiques iTunes sur CD puis ripper le CD pour avoir des mp3 : 3750 euros d'amende. Dire comment le faire : six mois d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. Merde, trop tard, c'est fait.
• création d'une plateforme de diffusion des artistes qui ne sont pas sur les sites payants (enfin un point positif !).
• ...

J'en oublie certainement mais il est tard...

La prochaine étape : le conseil constitutionnel

Eucd titre : DADVSI : l'UMP vote la pire loi sur le droit d'auteur en Europe

Voir aussi le mini billet de Maxime sur le sujet. j'espère pouvoir bientôt lire le billet caustique qu'il avait promis après l'adoption de DADVSI :p

Voici quelques extraits de la retranscription, à prendre avec des pincettes, c'est hors contexte.

Comme le dit Mme Martine Billard (Verts),

(...)L’examen de ce projet restera dans les annales des dénis des droits du Parlement.(...)

(...)rien dans ce texte ne garantit la rémunération des auteurs.

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M. Frédéric Dutoit (PCF)

Ce projet de loi est déjà obsolète.

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M. François Bayrou (UDF)

L’interopérabilité devrait être de droit !

Le groupe UDF votera contre ce texte, car, outre qu’il est inapplicable sur beaucoup de points, il représente une menace pour les logiciels libres et les copies privées et va à l’encontre du pacte de confiance qui fonde le monde internet

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M. Jean Dionis du Séjour (UDF)

Nous le réaffirmons : ce texte aurait été meilleur s’il y avait eu une deuxième lecture.

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Mme Claude Greff (UMP) s'est montrée particulièrement vide dans ses interventions (intégralité de ses interventions, dans le désordre):

C’est pour ça que vous êtes là !

Ah ça ! Il sait le faire !

Sept mois, est-ce un passage en force ?

N’importe quoi !

Excellent amendement.

Absolument.

Encore !

Elles est rappelée à l'ordre par Mme Martine Billard (Verts):

Intervenez au moins une fois sur le fond, chère collègue !

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M. Christian Paul (PS)

Cette loi ne s’appliquera jamais !

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M. Christian Paul(PS) - … je veux donner un écho aux voix que vous avez muselées : MM. Yves Bur, Bernard Carayon, Richard Cazenave, Georges Colombier, Dominique Dord, Patrick Labaune, Pierre Lasbordes, Lionnel Luca, Jean-Pierre Nicolas, Bernard Pousset, Jacques Remiller, Alain Suguenot, qui ont adressé une lettre de protestations au président de leur groupe. Et je pourrais sans doute citer d’autres députés encore…

M. le Président – Je rappelle que vous intervenez au nom du groupe socialiste.

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M. Patrick Bloche (PS)

(...)quelle infraction constatera-t-on demain, par exemple ? L’acte de téléchargement en soi, ou bien le téléchargement de chaque titre ?(...)

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M. le Ministre (RDDV, UMP)

(...)A titre personnel, je pense avoir su allier l’énergie et le sens de l’écoute.